Par ailleurs, réaliser des prestations par le biais de l'Adapei de la Gironde vous permetra également de bénéficier d'une exonération sur votre assujettissement à l'OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) si vous êtes une entreprise, ou d'un crédit d'impôt si vous êtes un particulier.
Le recours aux services d’un ESAT ou d'une EA pour la réalisation de prestations de jardinage et de petit bricolage, dans votre résidence principale ou secondaire, vous permet également de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% du montant de la main d’œuvre.
Les dépenses annuelles prises en compte par l’administration fiscale sont plafonnées à 5000 euros TTC par an pour les travaux de jardinage et à 500 euros par an pour les interventions de bricolage.
Par exemple : vous faites appel à un ESAT pour faire entretenir votre jardin. La prestation s'élève à 1000 euros par an. Votre crédit d'impôt sera de 500 euros.
L'ESAT ou l'EA vous transmet une attestation fiscale, une fois par an, pour justifier votre crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.
Retrouvez toutes les informations sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12
Depuis 1987 et jusqu'au 1er janvier 2020, seuls les établissements de 20 salariés et plus devaient répondre à l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées, et établir chaque année une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie les déclarations des entreprises liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en intégrant cette formalité en DSN et en transférant la gestion des déclarations au réseau des Urssaf.
Depuis le 1er janvier 2020, les règles ont changé !
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés handicapés qu’elles emploient.
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.
D'employer directement des salariés ou d'accueillir en stage des personnes en situation de handicap.
Contactez notre service d'insertion au 05 33 20 09 30 ou par mail à direction.insertion@adapei33.com, qui étudiera avec vous les meilleures solutions pour répondre à vos besoins.
D'employer indirectement des personnes en situation de handicap
Contactez notre service commercial au 05 56 11 11 06 ou par mail à entreprises@adapei33.com, qui étudiera avec vous les meilleures solutions pour répondre à vos besoins
Lorsque le taux d’emploi est < 3 %, le montant déductible est plafonné à 50% du montant de la contribution brute avant déductions
Lorsque le taux d’emploi est ≥ 3 % , le montant déductible est plafonné à 75% du montant de la contribution brute avant déductions
En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise sera soumise à une contribution collectée par l’URSSAF selon le calcul :
Contribution brute = nb de TH manquants x barème de contribution
Barème de contribution
L’Adapei de la Gironde est une association de parents qui accueille et défend les intérêts des personnes en situation de handicap intellectuel, psychique ou avec autisme, à tous les âges et dans tous les domaines de leur vie.
